Nouveau régime de soumission à évaluation environnementale des évolutions de PLU(i) : une avancée réglementaire et opératoire ?

Nouveau régime de soumission à évaluation environnementale des évolutions de PLU(i) : une avancée réglementaire et opératoire ?

Le 13 octobre 2021, en application de l’article 40 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), est finalement publié au Journal officiel le décret venant modifier les dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Ce dernier acte réglementaire, très attendu des praticiens de la planification, s’inscrit dans le cadre d’une lente et complexe transposition de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Cette directive européenne aura finalement nécessité près de vingt années pour voir sa transposition parachevée ; délai dont l’origine s’explique en partie par un défaut de transposition souligné par les deux décisions du Conseil d’État, intervenues successivement en 2017 et en 2019, résultant des recours pour excès de pouvoir portés par l’association France Nature Environnement (FNE).
La décision de 2019 du Conseil d’État a ainsi annulé des dispositions issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme notamment les articles R.104-8 à R.104-14 « en ce qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans tous les cas où, d’une part, les évolutions apportées au plan local d’urbanisme par la procédure de modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE »…

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